Conditions Générales de Vente

I – Généralités et définitions 

 

 

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par SLMS, sous réserve des conditions spécifiques éditées par les dites filiales, (ci-après le « Vendeur ») et à tout contrat de vente qui en découlera, conclu par SLMS avec un client (ci-après l’ « Acheteur ») dont le siège social se situe en France et portant sur la fourniture de Produit(s) (ci-après le « Contrat »). Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des Conditions Générales et formation du Contrat. 

1.2 Définitions 

Produits : désigne tout équipement, matériel ou pièce de rechange objet d’une Offre de Fourniture ou du Contrat.  

Logiciel : désigne les programmes, procédés, règles et matériels de conception préparatoire relatifs au fonctionnement et, le cas échéant, le logiciel personnalisé  ainsi que les manuels d’utilisation la documentation associée, spécifications et documentations connexes quel qu’en soit le format sous forme imprimée ou électronique, pour lesquels SLMS octroie à l’Acheteur une licence dans le cadre d’un Contrat du contrat de licence qui l’accompagne, à l’exclusion des logiciels de fournisseur tiers et de leurs manuels d’utilisation et documentation connexes, qui sont régis par les dispositions de licence du fournisseur tiers qui les accompagnent pour lesquels SLMS octroie à l’Acheteur une licence dans le cadre d’un Contrat. 

 

 

II - Objet et étendue de l’offre 

 

 

2.1 Sauf offre particulière émise par SLMS, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs de SLMS accessibles sur son site internet et en vigueur à la date de passation de la commande. 

Lorsque SLMS a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les Produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois. 

 

2.2 SLMS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

 

 

III – Exécution, suspension et résiliation du Contrat  

 

 

3.1 Toute modification au Contrat, et notamment, de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et  écrit SLMS et de l’Acheteur, par voie d’avenant au Contrat.  

 

3.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et n’a pas remédié à sa défaillance à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers. 

 

 

3.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable au Vendeur, tous les frais et dépenses que SLMS aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par SLMS et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, SLMS sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. 

 

3.4. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur à l’expiration du délai de paiement prévu au Contrat, ou dans le cas où l’Acheteur a failli à son obligation de remettre des données d’entrées ou de valider les livrables émis par SLMS, conformément aux termes du Contrat, dans les délais impartis, le Contrat pourra être résilié de plein droit par SLMS à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés. 

Si l’Acheteur ne prend pas possession des Produits à la date de livraison prévue, le Contrat pourra être résolu de plein droit par SLMS, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts.  

Si SLMS n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il en ait pris possession. 

Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.  

 

3.5 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions de l’article 1186 du code civil. 

 

 

IV - Propriété intellectuelle et confidentialité 

 

 

4.1 SLMS n’est tenu en aucun cas de fournir les plans de conception et/ou de fabrication de ses Produits, même si les Produits sont livrés avec un schéma d’installation. Ces plans et schémas sont la propriété exclusive SLMS. 

 

4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive SLMS et toute information y relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. 

En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers. Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des dits plans et/ou documents aux fins d’exploiter et de maintenir les Produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. 

 

 

V - Logiciel 

 

 

Dès lors que les Produits sont assortis d’un Logiciel, ledit Logiciel ne comprend aucune mise à jour ni service support prestation de service associée, sauf dispositions contraire inclue expressément dans le contrat de licence qui l’accompagne. Le Logiciel est mis à disposition par SLMS sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre l’utilisation des Produits sur le territoire de la France. A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin, aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel n’est consenti à l’Acheteur. SLMS se réserve tout droit de correction du Logiciel. 

Les conditions d’utilisation ainsi que la durée du droit d’utilisation des Logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent. 

 

 

VI - Prix - Conditions de paiement - Taxes 

 

 

6.1 Les prix sont stipulés hors taxes. 

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. Sauf disposition contraire exprès le paiement anticipé ne donnera le droit à aucun escompte. A défaut, les Produits et/ou prestations associées à la vente du Produit sont payables en totalité à la livraison et/ou réception, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.  

 

6.2 En cas de retard de paiement :  

- L’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal ; 

- L’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ; 

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par SLMS sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au L’Acheteur. 

 

6.3 Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par L’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, SLMS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles. 

 

6.4 En cas de retard de paiement excédant un délai de trente (30) jours, la vente pourra être résolue par SLMS, aux torts de L’Acheteur, huit (8) jours après une mise en demeure de payer restée sans effets. 

 

6.5 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre SLMS. 

 

 

VII - Livraison - Expédition 

 

 

 

7.1 Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits dans les locaux de SLMS (EXWORKS selon les Incoterms de la CCI en vigueur).

 

7.2 Si L’Acheteur ne prend pas possession des Produits à la date de livraison prévue, la vente pourra être résolue de plein droit par SLMS, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si SLMS n’exerce pas cette faculté, L’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci. 

 

 

VIII - Délais - Pénalités 

 

 

 

8.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par SLMS de délais fermes. 

 

8.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes: (i) acceptation sans réserve de la commande par SLMS; (ii) réception par SLMS de certaines informations à la charge de L’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ; (iii) réception de l’acompte que L’Acheteur s’était engagé à lui verser. 

 

8.3 SLMS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez SLMS, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SLMS, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs. 

 

8.4 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des Produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à dix (10) % du montant de cette assiette. 

 

 

IX - Réserve de propriété et transfert des risques 

 

 

9.1 SLMS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. 

 

9.2 En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les Produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage SLMS jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

 

9.3 En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par SLMS lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer. 

 

9.4 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits. 

 

 

X - Marquage & Emballage 

 

 

10.1 Marquage 

SLMS garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux dispositions des Règlement CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, ainsi que de la norme harmonisée EN 50581, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de la conformité étant mise à disposition de L’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier technique. 

 

10.2 Emballage 

 

10.2.1 SLMS garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux exigences essentielles de la législation et de la réglementation française, des directives et réglementations européennes, ainsi qu'à celles des normes qui les concernent. 

 

10.2.2 Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire selon les usages de SLMS. Toute demande de la part de L’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par SLMS fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par SLMS. 

 

 

XI - Transport - Douanes 

 

 

Sauf disposition contraire expressément acceptée par SLMS, les Produits sont vendus départ usine (Cf. article 6.1). En conséquence, les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge du L’Acheteur. 

 

 

XII - Assistance technique lors de la mise en route 

 

 

12.1 Sauf stipulation contraire, les prix SLMS ne comprennent ni le montage, ni la mise en service des Produits, ni un éventuel lot de pièces de rechange, et ne comprennent que les fournitures et prestations détaillées au contrat. 

 

12.2 Lors de toute intervention des techniciens SLMS sur le site d’installation des Produits SLMS, la fourniture de l’énergie, des engins de manutention ou autres, des matières premières de toute sorte nécessaires aux prestations SLMS, sera à la charge de l’Acheteur. 

 

12.4 Les adaptations des Produits SLMS éventuellement nécessaires à son fonctionnement conforme aux caractéristiques contractuelles seront à la charge SLMS, à moins que ces adaptations ne soient rendues nécessaires par une insuffisance ou une erreur dans les informations communiquées par l’Acheteur, une modification de l’implantation des Produits SLMS ou de son environnement au quel cas ces dernières seront à la charge de l’Acheteur. Dans cette hypothèse le coût des adaptations et le temps passé seront facturés à l’Acheteur. 

 

12.5 Si, sur le site, l’intervention des spécialistes SLMS est retardée ou empêchée pour les raisons indépendantes de sa volonté, le déplacement, et/ou le temps d’attente et les frais induits seront facturés à l’Acheteur. 

 

 

XIII - Approbation des plans et documents  

 

 

Lorsque la fourniture des Produits SLMS comprend l’approbation de plans et/ou documents par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition de ces documents figurant sur le bordereau d’envoi émis par SLMS pour communiquer son accord ou formuler ses remarques au Vendeur. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par l’Acheteur sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais de l’Acheteur après accord écrit SLMS et après modification en conséquence des prix et/ou délais d’exécution visés au Contrat. 

 

 

XIV - Inspection et Réception  

 

 

14.1Si SLMS accepte expressément dans le Contrat d’installer les Produits SLMS et de les mettre en service, une procédure de Réception sera mise en place. Le terme « Réception » désigne l’ensemble des opérations permettant l’acceptation des Produits SLMS dans les limites du périmètre de fourniture SLMS telle que défini au Contrat, à l’issue de la signature d’un procès verbal établi contradictoirement. 

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l’Acheteur sera responsable de l’installation, de la mise en service des Produits SLMS.  

 

14.2  Les Produits SLMS est réputée réceptionnée: (i) si l’Acheteur n’a pas avisé par écrit SLMS de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai raisonnable après la livraison, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser quinze (15) jours, ou (ii) dès que l’Acheteur entame toute exploitation des Produits SLMS.  

 

14.3 En cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications du Contrat, SLMS aura alors le choix entre la correction du défaut de conformité ou le remplacement de la partie défaillante des Produits SLMS. Si SLMS ne remédie pas à tout défaut empêchant le fonctionnement des Produits SLMS conformément aux dispositions du Contrat, dans un délai raisonnable estimé en fonction de la complexité des non conformités, l’Acheteur pourra alors résilier tout ou partie du Contrat, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés, dans la limite de la clause responsabilité. 

 

14.4 Les essais de Réception seront réalisés sur la base des procédures standards SLMS, y compris, le cas échéant, l’essai de Réception sur site, et seront exclusivement appliquées aux Produits SLMS fournis par SLMS. Si le représentant de l’Acheteur ne peut participer à ces essais après en avoir été avisé dans des délais raisonnables, il sera alors considéré que l’Acheteur a renoncé à y participer : les conclusions des essais de Réception seront alors réputés contradictoires et s’imposeront à l’Acheteur.  

 

 

XV – Environnement 

 

 

15.1 Elimination des déchets de Produits 

Il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements électriques et électroniques (« EEE ») professionnels concernés par la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 et par la Directive piles et accumulateurs 2006/66/CE du 6 septembre 2006 ainsi que par les textes d’application qui en découlent, le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 est transféré au L’Acheteur, qui l’accepte. L’Acheteur s’engage à s’assurer, d’une part, de la collecte et de l’enlèvement des déchets issus des EEE objets de la vente, et, d’autre part, de leur traitement et de leur valorisation. Le non respect par L’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application de sanctions, y compris pénales, prévues par chaque état membre de l’Union Européenne. 

 

15.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n° 1907/2006 

SLMS déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou Produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement. SLMS informera L’Acheteur, via ce même site internet, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des Produits/articles concernés. 

 

 

XVI - Garantie 

 

 

16.1 SLMS s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. 

Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas à SLMS, et notamment : 

- d’un entretien non conforme aux prescriptions de SLMS ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou de conditions de stockage inadaptées ou, 

- du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou 

- de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits, ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de SLMS. 

Par ailleurs, la garantie octroyée par SLMS est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Produits par L’Acheteur sans l’accord exprès de SLMS. 

 

16.2 SLMS ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que L’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par SLMS. 

La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période de garantie. La période de garantie des dits Produits sera de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause 6.1., pièces de rechange et réparation comprises. 

 

16.3. Modalités d’exercice de la garantie 

Dans le cadre de la présente garantie, SLMS remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou le/les composant(s) du dit Produit remplacés redeviennent la propriété de SLMS et devront lui être restituées à première demande de sa part. 

 

16.4.1 A la demande de SLMS, L’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux à SLMS, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours ; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, SLMS prendra en charge les frais de transport des Produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. Lorsque SLMS procède par anticipation à l’envoi d’un Produit de remplacement, ce dernier sera facturé au L’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Produit présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le Produit présumé défectueux n’est pas renvoyé à SLMS dans le délai de trente jours susvisé.  

En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du Produit dans son environnement. 

 

16.4.2 SLMS pourra à sa discrétion décider d’une intervention en réparation sur le site où le Produit est installé, SLMS prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit (à l’exception notamment du temps passé en attente et des frais induits par la non mise à disposition du/des Produit(s)). 

 

16.5 Obligations de L’Acheteur 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, L’Acheteur doit aviser SLMS des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SLMS toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de SLMS, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. 

 

 

XVII - Responsabilité 

 

 

En aucun cas, SLMS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. 

En tout état de cause, la responsabilité de SLMS est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités au montant HT de la commande. 

 

 

XVIII – Contestations 

 

 

L’offre ou le Contrat est régi par le droit français. Tout différend découlant directement ou indirectement :  

- de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, du Contrat,  

- des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation ; 

Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; 

Ce différend sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé. 

 

 

CONDITIONS SPECIFIQUES DE PRESTATION  DE SLMS ADAPTEES AUX PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT A L'INTEGRATION DE SOLUTIONS LiFi 

 

I – Généralités 

Les présentes conditions spécifiques de prestation sont uniquement applicables aux prestations réalisées par SLMS au profit du Client (ci-après le Client) dans le cadre du programme défi!ni dans le contrat de service en cours de finalisation. 

 

II - Objet et étendue de l’offre 

 

2.1 Les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs de SLMS et en vigueur à la date de passation de la commande. 

2.2 SLMS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification sur le périmètre d'investigation ainsi que sur les moyens, les outils et les méthodes mobilisés dans le cadre de la prestation. 

 

III - Conclusion du contrat de prestation SLMS 

Le contrat de prestation n’est parfait qu’après acceptation expresse et sans réserve de la commande par SLMS. Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par SLMS. 

 

IV – Responsabilité 

Il est entendu que SLMS ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels tels que perte de production, perte de profit, perte de revenus, d’opportunité. La responsabilité de SLMS est en toute hypothèse limitée au montant du prix de la prestation facturée par SLMS. 

 

V - Propriété intellectuelle 

Il est entendu que SLMS demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la prestation délivrée, en particulier sur les couches logicielles développées, de type API, scripts, architecture, scénarios de tests, jeux de données, etc... 

 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès à l'équipe d'expert et à leurs outils, moyens, méthodes, non cessible et non transférable pour la durée du Contrat, limite à la France. 

 

VI  – Confidentialité 

 

Chacune des parties s’engage à ne dévoiler aucune information confidentielle communiquée par l’autre partie, sans l’accord écrit et préalable de celle-ci. 

 

VII - Durée et Résiliation 

En cas de défaut de paiement du Client à l’issue d’un délai de 60 jours au-delà du délai de paiement de 60 jours à compter de l’émission de la facture, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant une lettre de mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception. 

 

VIII - Cession  

 

SLMS se réserve le droit de céder le Contrat librement. Le client devra obtenir l’accord écrit préalable de SLMS pour toute cession partielle ou total des droits et obligations qu’il détient au titre du Contrat. 

 

IX – Modification 

 

En cas de modification demandée par  le Client de tout ou partie du présent Contrat, les délais d’exécution ainsi que le prix et autre stipulation contractuelle si nécessaire, feront l’objet d’un avenant au Contrat. SLMS n’exécutera aucune modification avant la conclusion d’un tel avenant. 

 

X – Transfert 

 

Le transfert des risques opèrera à la mise à disposition des architectures, des logiciels, des moyens de test éventuels au profit du Client, étant entendu que SLMS demeure propriétaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments logiciels et matériels spécifiques développés et mis au point par SLMS dans le cadre de la prestation. 

 

XI - Loi et juridiction applicable 

 

L'Offre ou le Contrat est soumis au droit français.  

Tout litige en lien avec l'Offre ou le Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

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